Version du 31/10/2026 — validée par DELAHAYE PRO.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation des services Easy Compta — le Portail (portail.easy-compta.pro) et l'application mobile Easy Compta — édités par DELAHAYE PRO (voir Mentions légales). Elles s'appliquent à toute souscription, gratuite ou payante. Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions.

2. Clients concernés

Les services s'adressent aux professionnels (indépendants, micro-entrepreneurs, TPE et leurs utilisateurs). Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

3. Services

Easy Compta est un logiciel en ligne de gestion. Il est proposé en offres organisées par familles (comptabilité et facturation, planning et pointage, packs, assistants IA, site internet…), décrites sur le Portail au moment de la souscription.

Easy Compta est un outil de gestion : il ne constitue pas une prestation d'expertise comptable. Le client reste seul responsable de ses écritures, de ses déclarations fiscales et sociales et des documents qu'il émet. Les réponses des assistants IA sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par le client.

4. Souscription et compte

La souscription se fait en ligne sur le Portail. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage de son compte par ses utilisateurs.

5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Portail au jour de la souscription, exprimés toutes taxes comprises (TTC) ; le montant hors taxes et la TVA figurent sur chaque facture. Certaines offres sont gratuites (offres « Découverte », avec des limites d'usage indiquées sur le Portail). Les offres payantes sont proposées au mois ou à l'année ; le paiement annuel bénéficie d'une remise indiquée lors de la souscription. Certaines offres sont facturées par utilisateur.

6. Période d'essai

Certaines offres mensuelles comprennent une période d'essai gratuite, dont la durée est indiquée lors de la souscription ; une carte bancaire est alors enregistrée, sans débit pendant l'essai. Sans résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit et la première échéance est prélevée. Les offres annuelles et les offres sans période d'essai sont facturées dès la souscription.

7. Paiement

Les abonnements sont payables d'avance, par carte bancaire (prélèvement automatique à chaque échéance) ou par prélèvement SEPA lorsque ce mode est proposé. Les factures sont mises à disposition sur le Portail.

En cas de défaut de paiement, des relances sont adressées au client ; à défaut de régularisation, DELAHAYE PRO peut suspendre l'accès aux services payants jusqu'au paiement complet, sans que le client puisse prétendre à une indemnité.

8. Changement d'offre

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix pour la période en cours est facturée. Le passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance suivante.

9. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mois ou année) et se renouvellent automatiquement. Le client peut résilier à tout moment depuis le Portail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée. Le service correspondant est alors coupé ; les identifiants du client ne sont pas supprimés.

DELAHAYE PRO peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

10. Données du client

Le client reste propriétaire de ses données. Pour les données personnelles de ses propres clients et contacts, DELAHAYE PRO agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : elle les traite uniquement pour fournir le service, ne les cède à aucun tiers à des fins commerciales et les héberge en France (OVH).

Le client peut demander la suppression de son compte depuis l'application ou par écrit à contact@easy-compta.pro. Les documents comptables et factures sont conservés pendant la durée légale de conservation.

11. Disponibilité et responsabilité

DELAHAYE PRO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès aux services, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au client…). En tout état de cause, elle est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois.

12. Modification des conditions

DELAHAYE PRO peut faire évoluer les présentes conditions. Le client en est informé par e-mail ou sur le Portail ; les nouvelles conditions s'appliquent à l'échéance suivante. Le client qui les refuse peut résilier son abonnement.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de DELAHAYE PRO (Perpignan).

Contact : contact@easy-compta.pro